Dernière mise à jour : mai 2026

Contrat de sous-traitance (RGPD)

Anameasy agit en tant que sous-traitant pour les données d'accueil. Votre cabinet reste responsable du traitement.

Objet

Le traitement couvre les formulaires d'accueil, le stockage temporaire pour le PDF, la rétention configurée et la suppression après export.

Traitement dans l'UE. Les prestataires sont liés par des obligations équivalentes.

Chiffrement en transit, accès par rôle, journalisation des actions admin, flux de suppression selon configuration.

Utilisez Imprimer sur cette page. Pour une copie contresignée : hello@anameasy.com avec nom et adresse du cabinet.